SÉANCE DU 30 JUIN d898. 285 
tiers, que par leur inscription et au rang de la date de 
cette formalité. 
Nous serons plus brefs dans notre appréciation du livre III, 
du droit de créance. Ses dispositions pourraient être criti- 
quées historiquement ou d'après les données d'un dogma- 
tisme rigoureux. Mais, en somme, sans prétendre réformer 
les usages incorrects ou les notions vicieuses devant la 
science, il est bon que la loi se mette d'accord avec les 
mœurs. 
Ce procédé utilitaire présente cependant quelques incon- 
vénients, car la vérité n'abdique jamais ses droits. — Ainsi, 
le premier article de la section dit : < Le droit de créance 
peut avoir pour objet des avantages non susceptibles d'une 
évaluation en argent. » — Qu'arrivera-t-il si le débiteur de 
l'une de ces prestations inestimables n'exécute pas son obli- 
gation? La contrainte manu militari sera ordinairement 
impossible (art. 414 in /'.). L'ine'xécution devra donc se 
résoudre en dommages-intérêts. Mais comment les évaluer 
si l'objet de la créance consiste en avantages non suscepti- 
bles d'une évaluation en argent? 
Combien plus avisés étaient les jurisconsultes romains : 
Inventœ sunt obligationes ad hoc ut unusquisque sibi adqui- 
rat quod sua interest (Institut., III, 19, § 19). Et cet apho- 
risme se concilie merveilleusement avec cette proposition, 
restée vraie dans tous les temps et dans tous les pays : l'in» 
térêt est la mesure des actions en justice. — Le créancier ne 
peut, en effet, obtenir des tribunaux une contrainte indi- 
recte ou une exécution sur les biens du débiteur qu'en esti- 
mant le quantum de l'intérêt qu'il avait à obtenir le paye- 
ment, et le préjudice qu'il a souffert par suite de l'inexécu- 
tion. C'est le patrimoine qui est obligé, engagé, qui répond 
des obligations ; c'est sur les biens qu'il faut prélever, en 
valeur d'échange, argent, la somme qui est due au créan- 
cier. 
C'est aussi une faute d'avoir admis, dans l'article 412, 
que la seule échéance du terme met le débiteur en demeure. 
La prétendue règle dies interpellât pro homine n'a jamais 
