364 MÉMOIRES. 
S'il plaît au fournisseur d'employer un appareil plus sim- 
ple, meilleur marché, plus régulier ou moins sujet à déran- 
gement, mais qui avantage l'abonné, pourra-t-on le lui 
interdire? Évidemment non. 
Cependant ce serait la conséquence d'une réglementation 
fixant les écarts d'exactitude d'un appareil, quels qu'ils soient. 
D'autre part, ces appareils sont presque toujours placés 
sur des distributions réalisées en vertu de contrats passés 
avec l'État, les départements ou les communes; et des con- 
trôles sont prévus. 
Mais ce qui est étonnant dans la proposition du Mi- 
nistère du Commerce, c'est que cette administration consi- 
dère le public et les administrations municipales et dépar- 
tementales comme ignorants ou incapables de se défendre 
contre des tentatives de vol, difficiles à tenter en la cir- 
constance. 
On oublie même, en ce qui concerne les compteurs d'élec- 
tricité, que l'administration supérieure 1 a imposé aux con- 
cessionnaires l'obligation de vérification des compteurs en 
précisant « que les frais de vérification seront à la charge 
de l'abonné si le compteur est reconnu exact ou si le défaut 
d'exactitude est à son profit »; et que, par suite, « ils seront 
à la charge du concessionnaire, si le défaut d'exactitude est 
au détriment de l'abonné ». 
Pour la vente de l'eau les communes, qui le plus souvent 
se sont réservé ce service, ne peuvent songer à tromper 
leurs administrés; du reste, dans les règlements qui fixent 
les conditions auxquelles doivent satisfaire les compteurs, 
on se préoccupe surtout de limiter V inexactitude, ce qui 
est la seule chose possible. 
Dans certains cas, les règlements municipaux précisent fort 
judicieusement la limite inférieure à partir de laquelle les 
appareils doivent fonctionner, c'est ce que l'on appelle la 
1. Il est vrai que c'est le Ministère des Travaux publics et le Conseil 
d'État qui ont stipulé par l'article 17 du cahier des charges, type des 
distributions d'énergie électrique. 
