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moyens de les l'aire venir de l'extérieur, si les nôtres 
venaient à manquer. C'est sur ce dernier point que porte 
surtout l'extension des attributions de ce Ministère. 
Une seconde loi du 11 avril 1917', modifiant celles sur 
les fraudes alimentaires, déclare : « Article 1 er . — La farine 
« de froment pourra être employée, dès la promulgation de la 
« présente loi, pour la fabrication du pain mis en vente, en 
€ mélange, contenant de 15 à 30 °/o de son poids total de 
« farine de seigle ou en mélange de farines de maïs, d'orge, 
« de sarrasin, de riz, de fèves ou de féveroles, celles-ci ne 
« pouvant dépasser au total, dans le mélange, la proportion 
« de 15 %. 
« Deux mois après la dite promulgation, le Gouvernement 
« pourra transformer, par décret rendu sur le rapport des 
« Ministres du ravitaillement et de l'agriculture, la facilité 
« prévue au paragraphe précédent, en une obligation. Mais, 
« en ce cas, il devra assurer aux meuniers, à un prix au 
« plus égal à celui des farines de froment, la fourniture 
« des farines de succédanés dont l'emploi sera obligatoire. 
« A partir de la publication de ce décret, les meuniers 
< ne pourront plus mettre en vente ou vendre que de la 
« farine mélangée dans les conditions qui seront fixées par 
« ce même décret, et les boulangers ne pourront plus 
« mettre en vente ou vendre que du pain fabriqué avec 
« cette farine. 
« Le nombre des farines admises au mélange avec la 
« farine de froment pourra être augmenté, s'il y a lieu. 
« par décret; la proportion du mélange ci-dessus fixé, 
« pourra être modifiée dans la même forme. > 
Suivent les dispositions pénales, allant de 16 à 2,000 fr. 
d'amende et de six jours à deux mois d'emprisonnement. 
Ainsi, dès maintenant, celle loi autorise les mélanges de 
la farine de froment avec celle de seigle, de maïs, d'orge, 
1. Loi relative à l'addition de farine de succédanés à la farine de 
froment et aux sanctions pénales, applicables aux cas d'inobser- 
vation des dispositions réglementant la vente et la consommation 
des denrées alimentaires (Journal officiel, 11 avril 1017, p. 2814). 
