NOTES RELATIVES A LA QUESTION DE LA DÉPOPULATION 555 
révolus le 1" janvier pour les parents. Pour la partie 
variable, elle dépend du loyer qui est toujours facilement 
connu. Cette fixation ne demande par conséquent aucune 
mesure inquisitoriale. 
La fixation de ces deux parties de la pension est donc 
facile. Elle serait faite par le service des contributions qui 
aura à la comprendre dans sa feuille d'impôts. Elle devrait 
l'être, je l'ai dit, nettement séparée des impôts personnels. 
Pour qu'aucun doute n'existe, on pourrait mettre cette par- 
tie de la feuille de couleur différente. C'est aussi sur la 
feuille de leurs impôts que serait indiquée la somme à rece- 
voir par les parents. 
La loi devrait fixer la marche à suivre pour les réclama- 
tions, aussi bien de la part des enfants que de celle des 
parents. 
Quant à la perception de cet impôt par l'État, ce dernier 
devrait être bien armé, pour l'exiger; et j'estime qu'il devrait 
être exigé en totalité avant tous les autres. 
7° Elle est déjà dans l'esprit de la loi. - - Notre Code, 
en effet, oblige les enfants à l'aire une pension alimentaire 
aux parents indigents et ne pouvant plus, par leur travail, 
pourvoir à leur subsistance. Le principe des secours des 
enfants aux parents existe donc déjà dans notre Code. Il ne 
s'agirait ainsi que il" modifier cette loi, d'abord en la rendant 
générale tandis qu'elle n'est qu'exceptionnelle; ensuite, en 
uniformisant le quantum, tandis qu'actuellement il dépend 
d'un jugement, et enfin, point capital, tandis que la loi 
actuelle répartit une seule pension alimentaire entre tous 
les enfants, la loi nouvelle imposerait une pension séparée 
à chacun d'eux. Ce sont là incontestablement des modi- 
fications importantes; mais, en somme, la loi nouvelle relè- 
verait du même principe, celui des secours dus par les 
enfants à leurs parents. 
8° Enfin, elle ne coûterait rien à l'État. — Or, c'est là 
une considération qui ne saurait laisser indifférents les par- 
lementaires qui amont à prendre des mesures pour lutter 
contre la restriction volontaire. Les parlementaires, en effet, 
