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et les lois ordinaires. Les premières sont considérées comme 
immuables, à l'abri des emprises des secondes. 
Pour mieux assurer cette immutabilité, certaines législa- 
tions, à l'imitation de celle des États-Unis, ont créé une Cour 
suprême, qui a pour unique mission, dans . un litige dont elle 
est régulièrement saisie, de faire respecter la Constitution en 
déclarant inapplicable toute loi inconstitutionnelle^ en oppo- 
sition avec elle. La sanction de la souveraineté du statut cons- 
titutionnel est ainsi confiée à un pouvoir judiciaire indépen- 
dant dont la décision est toujours renfermée dans la relativité 
de la chose jugée et qui, placé entre la Constitution et les lois 
au Parlement, a le droit de dire : « Cette loi est contraire à 
la Constitution; elle est nulle. » 
Uarticle III, section I, de la Constitution des États-Unis 
décide qu'il y aura une Cour suprême et aussi que des Cours 
inférieures pourront être créées \ 
Et Varticle I, section III, stipule que, lorsque le Sénat 
siégera comme Cour de justice et que l'accusation portera 
sur le Président des États-Unis, la présidence des débats 
appartiendra au Chief- justice^ ce qui suppose que la Cour 
suprême doit avoir un Président. Et c'est tout. 
Il fallait donc une loi destinée à organiser la justice. Rédigée 
par Ellsworth, elle fut votée, en 1789, au début de la première 
session du Congrès. 
Dans le but de concilier les droits de la souveraineté fédé- 
rale avec ceux des États fédéraux, d'apaiser les conflits toujours 
possibles entre la souveraineté de l'Union et celle des États, 
un pouvoir judiciaire a été créé, indépendant des deux autres 
grands pouvoirs, législatif et exécutif, compétent pour 
apprécier la constitutionnalité des lois. Cette idée générale 
domine toute l'organisation judiciaire des États-Unis. Elle 
1. Le pouvoir judiciaire est dévolu à une Cour suprême et à telles 
Cours inférieures dont le Congrès peut, au fur et à mesure des besoins, 
ordonner l'établissement; les juges de la Cour suprême, comme ceux des 
Cours inférieures, recevront, pour leurs services, à des époques déter- 
minées, une indemnité qui ne sera susceptible d'aucune diminution 
pendant tout le temps qu'ils roslpront en fonctions. 
