LA LOI. 47 
(shall hoîd their offices diiring good hehavioiir)\, des contes- 
tations sur l'interprétation de la Constitution et des lois des 
États-Unis ou sur celle des contrats faits en conformité de 
cette Constitution et de ses lois. D'autre part, « la Consti- 
tution et les lois des États-Unis qui seront faites conformé- 
ment à celle-ci..., seront la loi suprême du pays. » De là cette 
conclusion : « Le pouvoir d'interpréter les lois comprend 
nécessairement la fonction de déterminer si elles sont conci- 
liables ou non avec la Constitution et, si elles ne le sont pas, 
de les déclarer nulles et sans effet. Comme la Constitution 
est la loi suprême du pays, dans un conflit entre elle et les 
lois votées, soit par le Congrès, soit par les États, il est du 
devoir de l'autorité judiciaire de suivre celle-là seulement qui 
a une force obligatoire prédominante\.. » C'est à ce titre que 
la Cour suprême fait respecter par le Congrès le pacte consti- 
tutionnel et, par les législatures et les conventions des États 
particuliers, la suprématie de la Constitution fédérale et des 
lois fédérales, du pacte suprême, la base même de la grande 
République. Ainsi, après avoir maintenu la souveraineté du 
peuple contre celle du Congrès, le pouvoir judiciaire main- 
tient celle du Congrès sur les États. 
La règle posée par V Act judiciaire de 1789 est simple, ainsi 
que le démontre M. Bryce : chaque fois que, dans un procès, 
une disposition fédérale doit être appliquée ou interprétée 
par une Cour d'État et que cette Cour adopte cette même 
disposition fédérale, la suprématie de la loi fédérale se trouve 
ainsi reconnue et il n'y a aucune raison pour saisir de l'affaire 
un tribunal fédéral. Si la décision de la Cour d'État n'est pas 
conforme à la loi fédérale, la partie qui souffre de cette déci- 
sion doit avoir le droit d'en appeler aux juges fédéraux, c'est- 
à-dire de saisir la Cour suprême. 
Cette règle s'étend même aux actes exécutifs des auto- 
rités fédérales^; 
1. Story, Commentaries on the Constitution of the United States, 
no 1576; Esmein, op. cit., p. 427. 
2. J. Bryce, La République américaine, 4 vol., Paris, 1900, t. \,Le Gou- 
vernement national, trad. D. Mûller, pp. 336-337. 
