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tous les autres cas ci-dessus énumérés, elle est saisie comme 
juridiction d'appel, tant en droit qu'en fait, des décisions des 
Cours fédérales et, sous certaines conditions, des Cours d'État. 
M. J. Bryce^ fait très justement observer que le « soi- 
disant )) pouvoir d'annuler une loi inconstitutionnelle est un 
devoir plutôt qu'un pouvoir et un devoir qui incombe à la 
plus humble Cour d'État lorsqu'elle est saisie d'une question 
de cette nature aussi bien qu'à la Cour suprême. Lorsqu'on 
parle de la Cour suprême comme de la « gardienne de la Cons- 
titution », on veut dire et rien de plus qu'elle est la Cour finale 
d'appel devant laquelle les parties ont le droit de porter tout 
procès impliquant des questions inconstitutionnelles. 
En somme, la Cour suprême qui n'est jamais consultée pour 
la préparation des lois et des règlements administratifs, qui 
ne juge jamais au criminel, ne statue, en thèse générale, que 
sur les atteintes à la Constitution, qu'elle interprète toujours 
comme loi fondamentale. 
Une loi promulguée par le Congrès ou par une Législature 
d'État est-elle contestée, motive-t-elle une exception d'incons- 
titutionnalité, le tribunal saisi de cette exception, soit par 
un simple citoyen, soit par un État, a le devoir de dire si la 
loi incriminée est oui ou non conforme à la Constitution. Au 
cas où il juge qu'elle est inconstitutionnelle, il refuse de l'appli- 
quer. Ce droit est très général en ce sens qu'il appartient à 
toute Cour fédérale ou d'État et non pas seulement à la Cour 
suprême. Il est à remarquer que la juridiction, même la 
Cour suprême, qui déclare une loi inconstitutionnelle ne 
l'annule point, et ce en vertu de l'axiome romain : hujus est 
abrogare eu jus est condere legem. Elle juge sa légalité et se 
borne à refuser de l'appliquer à l'espèce qui lui est soumise. 
Ce droit, déduit des termes assez vagues de V article III, sec- 
tion II, de la Constitution, rappelle celui conféré aux tribunaux 
français par l'article 471, § 15 du Code pénal et aux termes 
duquel ils ont le droit de refuser d'appliquer, dans l'espèce 
à eux soumise, un règlement qu'ils estiment illégal. 
1. Op. cit., pp. 360-361. 
