LA LOI 53 
Napoléon I^^, du Sénat de Napoléon III qui ratifia la loi de 
sûreté générale? 
Les lois constitutionnelles de 1875 étant absolument muettes 
sur la question de l'inconstitationnalité des lois, nous nous 
trouvons placés, à l'heure actuelle, sous le régime du décret 
du 16 août 1790. 
Mais ne faut-il pas redouter an danger : une majorité 
consciente de sa force, forte aussi de l'impuissance ou de l'habi- 
leté de la minorité, pourra très bien, avec l'assentiment du 
chef de l'État, qui couvrira son erreur par la promulgation, 
faire une loi inconstitutionnelle au lieu de reviser la Consti- 
tution. 
Dans cette espèce, bien plus théorique que pratique, notre 
législation est insuffisante et, à première vue, il parait dési- 
rable qu'un organisme quelconque existe pour rappeler au 
pouvoir législatif son obligation de respecter certaines bornes 
limitatives de sa toute-puissance et, avant tout, la Gonsti- 
tution^ 
Quel sera donc le moyen qui permettra aux citoyens de ne 
pas subir une loi inconstitutionnelle? 
Certains ont cru trouver un remède suffisant dans l'arti- 
cle 33 de la Déclaration des droits qui précède la Constitution 
du 27 juin 1793 et dans la Constitution de l'an III qui proclame 
« la résistance à l'oppression » et le « droit insurrectionnel ». 
Lorsque le droit d'un citoyen ou d'une infime minorité 
aura été violé, les masses, essentiellement égoïstes par tempé- 
rament, ne bougeront pas, leur intérêt immédiat n'étant pas 
mis en cause. Et, alors, que vaudra le droit d'insurrection 
entre les mains de quelques citoyens seulement? En second 
lieu, est-il sage de donner la révolution à un peuple aussi 
1. Dans une note sous un arrêt du Conseil d'État en date du 1^^ mars 
1912 {Sirey, 1913.3.137) M. Hauriou, Doyen de la Faculté de droit de 
Toulouse, réclame pour le juge le droit d'établir lui-même par sa juris- 
prudence une sorte de liste des lois organiques du pays qui seraient 
considérées comme pouvant entrer en conflit avec les lois ordinaires, 
quoique ayant la même forme que celles-ci, à raison de leur matière et 
parce qu'elles consacrent des institutions fondamentale^. 
