LA LOI. 55 
judiciaire est possible. En théorie, le juge qui, dans un procès 
qui lui est soumis, refuse d'appliquer une loi qu'il trouve con- 
traire à la Constitution, tout comme aux États-Unis, ne sort 
pas du cadre qui lui est imposé par la nature même de ses 
attributions. Il ne transforme point sa fonction en une fonction 
politique. 
Mais, en pratique, un tel contrôle est-il désirable? 
L'institution d'une Cour suprême, analogue à celle des 
États-Unis, est très en vogue depuis quelques années^. 
Le 15 mars 1894, à la Chambre des Députés, dans la dis- 
cussion d'une proposition de revision, M. Naquet, partisan 
d'une Chambre unique, a présenté le système américain comme 
l'un des meilleurs moyens destinés à remédier aux dangers 
et aux inconvénients de cette institution^ 
Le 28 janvier 1903, M. Charles Benoist a déposé sur le 
bureau de la Chambre la proposition suivante : 
« Conformément à l'article 8 de la loi constitutionnelle 
du 25 février 1875, la Chambre des Députés déclare qu'il y 
a lieu de reviser : 
... 2° La loi constitutionnelle du 25 février 1875 sur l'orga- 
nisation des pouvoirs publics en y ajoutant, comme article 9, 
V article suivant : « Il est établi une Cour suprême chargée 
de statuer sur les réclamations des citoyens pour violation 
de leurs droits constitutionnels par le pouvoir législatif ou 
par le pouvoir exécutif. La Cour de cassation, toutes Chambres 
réunies, est érigée en Cour suprême ^ » 
Rien de plus dangereux que de donner à un pays une légis- 
lation empruntée à un autre, même plus, une forme nouvelle 
1. G. Picot, Discours prononcé le 13 décembre 1899, à la Société de 
législation comparée, apud Bulletin de la Société de législation comparée, 
t. XXIX, 1899-1900, p. 75; id., la Cour suprême garantie de nos libertés, 
apud la République française du 6 mars 1903; Ch. Eenoist, Revue des 
Deux- M ondes à\i 19 février 1902. Adde proposition du même à la Chambre 
des députés, à la séance du 16 octobre 1902. Journal officiel du ll.Déb. 
pari., p. 2368. 
2. Journal officiel du 16 mars 1894, Chambre des députés, p. 529. 
3. Journal officiel, Doc. pari.. Chambre des députés, S. O. 29 avril 1903. 
Annexe n^ 711. Adde Annexe n°,712. 
