LA LOI. 61 
incontestable de l'opinion publique, de la presse, le sage équi- 
libre des pouvoirs législatifs et exécutifs, les législateurs 
évitent' de jouer un rôle aussi dangereux que celui qui consis- 
terait à fouler aux pieds la Constitution elle-même, la garantie 
des droits de l'universalité des citoyens. Quel est le Président 
qui consentirait à laisser la discussion s'engager sur un projet 
ou une proposition de loi qui serait contraire à la Constitu- 
tion? La question préalable ne pourrait-elle pas jouer ici un 
rôle salutaire et même radicaP ? 
Depuis que la Constitution de 1875 est en vigueur, quelles 
sont les lois inconstitutionnelles qui ont été promulguées? 
Même en pleine guerre, alors que l'Exécutif a exercé des 
pouvoirs considérables, presque dictatoriaux, quelles sont les 
mesures qu'il a prises qui pourraient être considérées comme 
arbitraires, non justifiées par l'intérêt supérieur de la Défense 
nationale, attentatoires aux libertés fondamentales des 
citoyens, contraires à la Constitution? 
Il est sage et opportun de mettre en balance, d'un côté, les 
dangers problématiques, presque inexistants auxquels il 
s'agirait de remédier, et de l'autre, ceux réels, très nombreux, 
que l'institution d'une Cour suprême ferait courir à la France, 
qui n'a aucune des formes politiques des États-Unis, grande 
et puissante nation née dans un monde sans histoire, éminem- 
ment réaliste, étroitement pratique, la France qui n'a que 
faire des institutions qu'impose surtout à sa soeur d'Amérique 
le partage à faire entre l'autorité des États et l'autorité des 
pouvoirs fédéraux, système politique qui suppose nécessai- 
rement une Constitution, un texte spécial, élevé en force, en 
autorité et en dignité au-dessus de toutes les lois. 
Ce système, aux États-Unis, se comprend très bien, mais, 
cependant, dans ces dernières années, même au sein de ce 
pays, il a commencé à être battu en brèche par le parti démo- 
cratique dont le représentant le plus autorisé, le Président 
1. Aux termes de l'article 43, § l^r du Règlement du Sénat et de l'arti- 
cle 49 de celui de la Chambre des députés, « la question préalable tendant 
à faire déclarer qu'il n'y a pas lieu à délibérer peut toujours être pro- 
posée ». 
