32 INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 
s’applique indistinctement à tous legs et donations de biens meu¬ 
bles ou immeubles, tandis que l’édit de notre souverain est limité 
aux dispositions qui emportent translation ou hypothèque de 
propriétés immobilières ( l ). 
Mais si notre législateur, attachant peu d’importance aux dona¬ 
tions et aux legs de meubles, a restreint en ce point la loi fran¬ 
çaise , d’un autre côté il lui a donné une heureuse extension. 
L’ordonnance de François I er ne déclarait incapables de recueillir 
les libéralités des mineurs, que leurs tuteurs, leurs gardiens et 
autres administrateurs ('•*) : l’édit de Gharles-Quint a frappé de la 
même incapacité, non-seulement les enfans de ces memes admi¬ 
nistrateurs, mais encore les beaux-pères et belles-mères des 
mineurs, ainsi que leurs concubines. 
Article 9. 
Cet article contient un règlement concernant les notaires. Dans 
(') L’art. 14 de l’édit perpétuel , en renouvelant la disposition de Charles- 
Quint que nous examinons , ne paraît avoir également parlé que des immeubles. 
Mais par ampliation de cet article, les archiducs Albert et Isabelle décidè¬ 
rent , dans une loi interprétative de l’édit perpétuel , que les biens meubles de¬ 
vaient être compris dans la défense faite aux mineurs de disposer au profit de 
leurs tuteurs. 
Voyez les art. 5 et 6 de l’interprétation et esclaircissement, etc., du 28 no¬ 
vembre 1611. — Placards de Brabant , tom. IV , p a g- 54 g. 
(a) Ce ne fut que par l’art. i cr de l’édit de Henri II de i 54 g •> quont ete ex¬ 
pressément prohibées les dispositions faites par les mineurs, indirectement et 
sous le nom de personnes interposées, au profit de leurs tuteurs, gardiens, etc. 
—Fontanon , Édicts et ordonnances des roys de France, liv. IV , tit- IX, tom. I, 
pag. 58 g, 
