34 INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 
» ladite insertion sera mis le seing des notaire ou tabellion qui 
)) aura reçeu ledit contract. » 
(Art. 179 ) «Le tout de ce que dessus, sur peine de privation 
)) de leurs offices, laquelle nous avons dès-à-présent déclaré et 
)) déclarons par cesdites présentes, ès cas dessusdits, et à chacun 
» d’eux, et des dommages et intérests des parties : et outre d’estre 
» punis comme faussaires, quant à ceux qu’il apparoistroit y 
» avoir délinqué par dol évident, et manifeste calomnie, dont 
» nous voulons estre diligemment enquis par tous nos juges et 
)> chacun d’eux, si comme à lui appartiendra, sur peine de s’en 
)) prendre à leurs personnes ('). » 
Ces différentes dispositions, qui sont parfaitement claires, ont 
été resserrées par Charles-Quint dans un seul article. On ne peut 
qu’applaudir à cet emprunt; mais il serait à désirer qu’il y eût plus 
d’exactitude et de netteté dans la rédaction de l’article. Il porte : 
« Que tous notaires admis et approuvez seront tenus de faire 
» bon et loyal regitre et protocole de tous contracts, testamens 
» et autres actes qu’ils passeront et recevront, et iceux enre- 
)) gistrer selon l’ordre qu’ils les auront reçeus et passez, et en 
» fin de chacun contract, testament ou autres actes, signer le- 
)) dit regitre, et iceluy bien garder pour y avoir recours quand 
)) besoin sera, sur peine d’être privez dudit état, et d’être dé- 
» clarez inhabiles à jamais pouvoir exercer office, par-dessus ce 
)) être arbitrairement corrigez ( 2 ). » 
Cette disposition ne dit pas formellement, comme la loi fran- 
( T ) Recueil général îles anciennes lois françaises , tom. XII, pag, 636 et 637 . 
( 2 ) Recueil d'éclits à la suite des coutumes de Namur , pag. 465. 
