36 INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 
» obligations, promesses ou contracts, aliénations, testamens 
» ou dernière volonté des personnes à eux inconnües, n’est que 
» les témoins adhibez auxdites obligations ou autres actes, gens 
)) de bien, dignes de foy, fussent connües auxdits notaires, 
» qu’ils affirment que les personnes soyent telles qu’ils les bâti- 
» sent et nomment, et à cette fin lesdits notaires seront tenus 
» de déclarer en leurs instrumens, disans en présence de tels 
v témoins qu’ont affirmé (i). » 
La loi française faisait défense aux notaires de passer des con¬ 
trats pour des personnes qui leur seraient inconnues, à moins 
que la qualité de ces personnes ne leur fût certifiée. Mais ce 
dernier point de la disposition n’étant pas autrement régularisé, 
son exécution pouvait rester en souffrance. La loi belgique a 
rempli cette lacune. Elle exige que la qualité des parties, in¬ 
connues aux notaires, soit attestée par les témoins, connus d’eux, 
qui seront appelés à l’acte, et qu’il soit fait mention expresse 
de cette attestation des témoins. 
Nous devons signaler encore une autre amélioration. L’ordon¬ 
nance française, en défendant aux notaires d’instrumenter pour 
des personnes inconnues, ne parlait que des contrats, et sem¬ 
blait par conséquent excepter les testamens de sa disposition. 
L’édit de Charles-Quint, au contraire, mentionne textuelle¬ 
ment les actes de dernière volonté, aussi-bien que les actes 
entre-vifs. 
(i) Recueil d’édits à la suite des coutumes de Namur , pag. 465* — La sanc¬ 
tion pénale se trouve à la fin de l’article , divisé , comme nous avons vu, en 
trois dispositions , dont nous ne présentons ici que la seconde : le tout sur peine 
d’être corrigez arbitrairement. 
