38 INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 
sévère. Il ne dit rien, à la vérité, des dommages et intérêts; il 
abandonne ce point aux principes généraux du droit : mais il 
prononce aussi contre les notaires la privation de leur état; il 
les déclare à jamais inhabiles à pouvoir exercer leur office; il les 
soumet enfin à une correction arbitraire. 
Quant à la défense de prêter leur ministère à des personnes 
inconnues, les notaires qui l’enfreignent sont privés de leur of¬ 
fice par l’ordonnance de François I er ; et, d’après la même ordon¬ 
nance, ceux qui négligent de désigner la demeure des parties , 
encourent, outre la déchéance de leur emploi, une amende ar¬ 
bitraire. La loi belgique s’est bornée à comminer en général 
une correction arbitraire contre l’une et l’autre de ces contra¬ 
ventions. 
Article 10. 
Charles-Quint a réuni dans cette disposition la teneur de plu¬ 
sieurs articles de l’ordonnance de Lyon, du mois de juin 1510. 
L’art. 48 de cette ordonnance est ainsi conçu : 
(c Pour ce que souvent est advenu que plusieurs greffiers, avo- 
» cats, procureurs et solliciteurs de nostre royaume, mesmement 
» ès paiis de droit escrit, ont long-temps attendu à se faire payer 
u des actes, registres et grosses des procès par eux reçus, et ont 
» mis dette sur autre, tellement que quelquefois leur a convenu 
» faire vendre, crier et subhaster les biens et héritages des par- 
» ties, pour lesquelles ils avoient reçus lesdits procès, dont ils 
» ont esté détruits ; pour à quoi obvier avons ordonné et ordon- 
» nons que désormais lesdits greffiers ne pourroient demander 
