SUR CELLE DES PAYS-BAS. 
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)) le salaire à eux dûs pour lesdits procès par eux reçus, sinon 
» qu’ils le demandent trois ans après lesdits procès finis, les au- 
)> très ordonnances de nosdits prédécesseurs faites sur moindre 
)> temps demeurans en leur force et vertu (>). )> 
Par les articles 67 et 68 de la même ordonnance, il avait été 
statué : 
« .Que les serviteurs dedans un an, à compter du jour 
» qu’ils seront sortis hors de leurs services, demanderont, si bon 
» leur semble, leursdits loyers, salaires ou gages, et ledit an 
)) passé, n’y seront reçus, ains en seront debouttez par fin de 
)) non recevoir, et si ne pourront demander dedans ledit an que 
» les loyers et gages des trois dernières années qu’ils auront 
)) servi, si n’est qu’il y eust convenance ou obligation par escrit, 
)> ou des années précédentes interpellations ou sommations suf- 
» fisantes. » 
<( Item avons ordonné et ordonnons que tous drapiers, apo- 
» tiquaires , boulangers, pâticiers, serruriers, chaussetiers, ta- 
)) verniers, cousturiers, cordonniers, selliers, bouchers et autres 
)) gens de mestiers et marchands, vendans ou distribuans leurs 
)> denrées et marchandises à détail, demanderont doresnavant, 
» si bon leur semble, payement de leursdites denrées, ouvra- 
» ges et marchandises par eux fournis dedans six mois, à compter 
» du jour auquel ils auront baillé ou livré la première denrée 
)) ou ouvrage, ensemble ce qu’ils auront baillé ou livré depuis 
)) icelui jour dedans six mois; et lesdits six mois passez ne se- 
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(’) Recueil général des anciennes lois françaises , tom. XI, pag. 5 96 . 
