4o INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 
» ront plus reçus à faire question ne demande de ce qu’ils au- 
» ront fait, fourni ou livré dedans iceux sinon qu’il y eust arresté 
)> de compte, cédulles ou obligations, ou interpellation ou som- 
» mation judiciaire faite dedans le temps dessusdit ( l ). » 
Charles-Quint adopta le principe de ces diverses dispositions ; 
mais il en fit une loi plus générale et plus complète. L’ordon¬ 
nance française présentait une singulière lacune : dans le préam¬ 
bule de l’art. 48, le premier que nous avons cité, les avocats et 
les procureurs sont ràngés sur la même ligne que les greffiers ; 
mais le législateur ne parle plus que des greffiers dans le dispo¬ 
sitif. Charles-Quint n’est pas tombé dans cette anomalie; il ne 
soumit pas seulement à une courte prescription les greffiers ( se¬ 
crétaires ou clercs), de même que les marchands, les artisans, 
les serviteurs et les apothicaires ; il étendit la même mesure aux 
avocats et aux procureurs; il l’étendit en outre aux notaires, aux 
médecins et aux chirurgiens ( 2 ). Il ordonna : (*) 
(*) Recueil général des anciennes lois françaises , tom. XI, pag. 600 et 6or. 
( 2 ) En ce qui concerne les avocats , les procureurs et les notaires , Charles- 
Quint ne fit qu’imiter l’art. i 3 du chap. XVIII de l'ordonnance de François F', 
du mois d’octobre i535 ; mais il est à remarquer que cette ordonnance n’était 
pas générale , qu’elle n’avait été rendue que pour la Provence. — Fontanon , 
les Édicts el ordonnances des roys de France , tom. I , liv. II , pag. 27 4 - 
Quant aux médecins et aux chirurgiens , la jurisprudence française leur avait 
appliqué par extension l’art. 67 de l’ordonnance de Lyon , du mois de juin i 5 io, 
que nous avons transcrit. — Merlin , Répertoire de jurisprudence , au mot méde¬ 
cin , § III, n° 6, tom. VIII, pag 161. 
L’édit de Charles-Quint ne mentionne pas les greffiers en termes exprès ; mais 
il les comprend sous la dénomination de secrétaires ou clercs. — Les greffiers , 
autrefois appelés clercs , parce que les juges sont leurs maîtres , dit Sohet , Insti- 
