SUR CELLE DES PAYS-BAS. 
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a Que tous salaires d’avocats, procureurs, secrétaires, méde- 
)) cins, chirurgiens, apothicaires, clercs ou autres laboureurs, 
» loyers de serviteurs et servantes, ensemble de prix de mar- 
» chandises vendües en détail et payement d’écots accreus, se 
)) devront demander juridiquement endeans deux ans du jour 
» du service ou labeur fait, marchandise livrée ou écots accreus, 
» sans après ledit temps en faire poursuite judiciaire, n’est qu’il 
)) y ayt cédulle ou lettre obligatoire en vertu de laquelle on pourra 
» poursuivre telles debtes endeans dix ans entre les principaux 
» obligez ; mais s’ils vont de vie à trépas, l’on sera tenu de faire 
)) ladite poursuite judiciaire entre les héritiers endeans aussi 
)) deux ans du trépas dudit obligé, à compter du jour que le cré- 
)) diteur aura eu connoissance du jour du trépas de son débiteur, 
)) et après non; mais après l’expiration dudit temps, telles debtes 
)) seront réputées deüement acquittées, et pour icelles on n’aura 
» action (i). » 
Cette disposition fixe à deux années le terme de la prescrip¬ 
tion dans tous les cas, tandis que l’ordonnance française , en 
accordant trois années aux greffiers pour exiger le paiement de 
leurs salaires, n’avait donné qu’une année aux serviteurs et ser¬ 
vantes, et six mois seulement aux artisans, aux marchands et 
tuts de droit , liv. I , tit. LU , n" i , pag. 172. — Voyez aussi Merlin , Réper¬ 
toire de jurisprudence, au mot clekgie , tom. II, pag. 4 21 > et Ferrière, Dic¬ 
tionnaire de droit , au mot clerc, tom. I, pag. 418. — Les greffiers étaient aussi 
les secrétaires des justices. Voyez Sohet, loco citato , pag. 174, et le plaeard du 
6 décembre i 586 , qui place sur la meme ligne les greffiers, les secrétaires et 
les clercs. Recueil d’édits à la suite des coutumes de Namur , pag. 286. 
(') Recueil d’édits à la suite des coutumes de Namur , pag. 466. 
Tom. VII. 
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