4^ INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 
aux apothicaires. Inutile de répéter que la même ordonnance ne 
parlait pas des avocats, des procureurs, des notaires, des mé¬ 
decins et des chirurgiens. 
D’après la loi française, quand le débiteur s’était engagé par 
une reconnaissance écrite, l’action des marchands, domestiques 
et autres n’était assujettie qu’à la prescription générale des ac¬ 
tions, c’est-à-dire, à la prescription de trente ans ('). Dans le 
même cas, suivant la loi belgique, l’action doit être intentée 
dans les dix ans contre le débiteur - et s’il vient à mourir, dans 
les deux ans de sa mort, à compter du jour que le créancier en 
aura eu connaissance. 
L’édit de Charles-Quint n’a point parlé, comme l’ordonnance 
française, du cas où il y aurait interpellation ou sommation 
judiciaire ; mais il était inutile d’en faire mention, puisque 
c’est un principe général, reçu partout dans la jurisprudence , 
que toute prescription est interrompue par une demande en 
justice. 
Une dernière différence essentielle à noter, c’est que, d’après 
l’ordonnance française, les serviteurs, tant qu’ils sont chez leurs 
maîtres, peuvent demander leurs salaires, quelque soit le nom¬ 
bre des années qui se sont accumulées; mais quand leur service 
vient à finir, ils n’ont qu’un an pour demander leurs gages, et 
ils ne peuvent les exiger que pour les trois dernières années. 
Cette distinction n’a pas été admise dans l’édit de notre sou¬ 
verain ; il limite à deux ans l’action des serviteurs en paiement 
( 1 ) Pothier, Traité des obligations , n° 710, tom. III, pag. 552 . 
