SUR CELLE DES PAYS-BAS. 
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de leurs gages, qu’ils soient encore au service de leurs maîtres, 
ou qu’ils en soient sortis. 
Article II. 
Les lois romaines défendaient aux enfans de famille de con¬ 
tracter mariage sans le consentement de celui qui les avait sous 
sa puissance («). C’est à l’imitation du droit écrit, comme l’an¬ 
nonce dans son préambule l’article qui nous occupe, que Char- 
les-Quint fit une disposition contre les mariages contractés par 
les enfans mineurs sans le consentement de leurs père et mère, 
et à leur défaut, sans le concours des plus proches parens, des 
amis ou de la justice ( 2 ). 
A cette époque, la législation française était muette sur ce 
point. On trouve, à la vérité, dans la seconde partie des capi¬ 
tulaires du roi Dagobert, intitulée : Lex Alemannorum, chap. 
LIV, art. 1, la disposition suivante : Si quis filiam alterius non 
desponsatam accepent sibi uxorem , si paler ejus eam requi- 
rit } reddat eam, et cum quadrag inta solidis eam componat (3). 
On lit également dans les capitulaires des rois de la seconde race, 
recueillis par Benoît Levite, liv. VII, art. 463 : Aliter legiti- 
mum, ut à patribus accepimus , et à sanctis apostolis eorum- 
que successoribus traditum invenimus , non fit conjugium , 
nisi ab bis qui super fœminam dominationem habere videntur, 
(') Inslit . de nuptiis, princip. et § XIII. — L. 35 . D. de ritu nuptiarum. 
( 2 ) Recueil d'e'dils à la suite des coutumes de Namur , pag. 466. 
( 3 ) Citée par Pothier, Traite du contrat de mariage, no 3 a 3 , tom. VIII, pag. 218. 
