SUR CELLE DES PAYS-PAYS. 
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de la législation française; nous voulons parler de l’obligation 
imposée à ceux qui ont obtenu des lettres de cession de biens , 
de les présenter aux juges en personne, et non par procureur. 
Yoici ce que portait l’ordonnance de Lyon, du roi de France 
Louis XII, du mois de juin 1510, art. 70 : 
(( Pour ce que plusieurs marchands et autres, ne craignent à 
)) faire cession de biens, parce qu’ils y sont reçus par procureur 
)) ou en lieux secrets; nous ordonnons que d’oresnavant nul ne 
» soit reçu à faire ladite cession de biens par procureur, ains 
)) se feront en personne en jugement durant l’audience, des- 
)) ceints et la teste nüe (’). 
Charles-Quint, en réglant la matière des cessions de biens 
dans trois articles successifs, a fait entrer dans le premier de ces 
articles la disposition française que nous venons de transcrire. Il 
a statué : 
« Que tous impétrans de cession, seront tenuz de présenter 
)) leurs lettres en jugement, endedans le mois de l’impétration : 
» avec l’estât de tous leurs biens, et iceulx abandonner à leurs 
)) créditeurs, sans en retenir la maniance. Et affirmer ledict es- 
)) tat par serment : requérir l’enthérinement de leurs lettres , 
» deschiantz et à teste nuë, en personne et non par procu- 
)) reur ( 2 ). » * (*) 
(1) Recueil général des anciennes lois françaises , tom. XI , pag. 602. 
(*) Placards de Flandre, tom. I, pag. 780. 
