SUR CELLE DES PAYS-BAS. 
Ordonnance du 5 mars 1571. 
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Deux dispositions de cette ordonnance ont été modelées sur la 
législation française : la première concerne la réduction des 
rentes constituées en grains; la seconde étaMit la prescription 
de trois ans pour les arrérages de toute espèce de rentes. 
Nous croyons devoir passer sous silence l’art. 1, ayant pour 
objet de régler le taux des rentes constituées ; car on ne peut 
pas dire que cette disposition ait été puisée dans les lois de la 
France plutôt que dans tout autre législation. C’est un fait com¬ 
mun à la plupart des gouvernemens de l’Europe, d’avoir diverse¬ 
ment fixé le taux des rentes constituées, suivant la différence 
des temps, des lieux et des besoins. 
Cependant si l’on tenait à établir un parallèle sur ce point 
entre la loi française et la loi belgique, on n’aurait qu’à compa¬ 
rer 1 art. 1 de l’édit dont nous nous occupons en ce moment, 
avec l’édit de Charles IX, du mois de mars 1567 (*). Ces deux 
lois ont également pour but de déterminer le taux des rentes 
constituées ; elles déclarent la nullité des contrats où le taux 
légal serait outrepassé, et prononcent des peines contre ceux 
qui contreviendraient à leurs dispositions. 
Articles 2 , 3 et 4 . 
En voyant les lois nombreuses qui ont été portées contre l’usure, 
(') Fontanon, les Édits et ordonnances des roys de France, tom I, liv. IV, 
tit. XXII , pag. 6o5. — Recueil d'édits à la suite des coutumes de JSamur, pag. 321. 
