5o INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 
» rachat, ou sans rachat, ou qu’il puisse apparoir du prix d’ice- 
)) luy achat, ou non (comme quelques fois, pour mieux couvrir 
» les fraudes, les parties se déclarent contentes du prix ), nous 
)> y avons ordonné et ordonnons certaine conveniente modera- 
)> tion et réduction, selon la distinction cy-après déclarée, à 
)) sçavoir. 
» S’il appert par lettres des susdites constitutions de rentes, 
)) ou autrement deuëment, du prix de l’achat vraiment déboursé 
» et payé, voulons que le cours d’icelles cesse dorénavant et 
» qu’icelles soient pour l’advenir modérées et réduites en argent 
)> au fœur et à raison du denier seize, à l’advenant desdits deniers 
» principaux. 
» Que s’il ne peut deuëment apparoir de la somme fournie, 
» ou du prix convenu ; mais seulement que les parties se seroient 
» tenues pour contentes dudit prix comme dit est ; pour ce 
» qu’audit cas il est aussi très grief et injuste que le debiteur 
» demeure en perpétuelle obligation de telles grièves charges, 
» comme il est du tout vray-semblable, pour être toutes choses 
» depuis grandement encheries, et sont encore journellement 5 
)> nous voulons que semblables rentes soient aussi réduites et 
» modérées en argent au denier seize, à l’advenant qu’il constera 
» au juge, que lors les grains de telles mesures, ou autres especes 
)) et denrées valloient communément et ordinairement trois ans 
» devant, et trois ans après l’année de la création d’icelles rentes. 
» Ce que se devra liquider aux dépens du debiteur : lequel néan- 
» moins pendant ladite liquidation, sera tenu continuer le 
» payement de son obligation en espece, moyennant caution, 
» que le créditeur baillera de refondre ce qu’il aura trop receu : 
