SUR CELLE DES PAYS-BAS. 
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» Et ce pour ne faire tort audit créditeur fondé en contract tant 
» qu’il appert de l’intention dudit debiteur (•). » 
Ces dispositions ont modifié sous plus d’un rapport la loi qui 
leur a servi de modèle. Nous allons marquer ces différences. 
1° L’édit du roi de France ne disposait expressément que 
sur les rentes constituées en blé ; et ce n’est que par la pratique 
qu’il avait été étendu aux rentes constituées en d’autres espèces 
de denrées. Ce vice de rédaction, dont la chicane aurait pu 
s emparer, ne se rencontre pas dans l’edit de notre souverain, 
lequel enveloppe dans une disposition formelle toutes les rentes 
constituées en grains, vin, huile, bestiaux, sel, bois ou autres 
espèces et denrées de quelque nature qu’elles soient. 
2° L’édit de Charles IX portait simplement que toutes rentes 
constituées en blé seraient réduites en argent au taux légitime. 
C’était une question, décidée en sens contraire par plusieurs juris¬ 
consultes, et diversement jugée par les parlemens, si l’édit défen¬ 
dait pour l’avenir la constitution de ces rentes ( 2 ), en d’autres 
termes, si de telles rentes, constituées après la publication de 
1 édit de Charles IX, étaient entièrement nulles ou simplement 
réductibles en argent. Le placard de Philippe II a évité ces diffi¬ 
cultés. Il prohibe formellement pour l’avenir, sous peine de 
(’) Art. 2 , 3 et 4 de l’ordonnance du 5 mars 1571. — Recueil d’édits à la 
suite des coutumes de Namur , pag. 321 et 322 . 
( 2 ) Sur cette question , Merlin ne paraît point partager l’opinion de Pothier ; 
le parlement de Dijon avait une jurisprudence contraire à celle du parlement de 
Toulouse. — Pothier , Traité du contrat de constitution de rente , n° 28 et 167 , 
tom. V , pag. 536 et 621. — Merlin , Répertoire de jurisprudence , au mot rente 
constituée , § II, art. 2 , n° 1 , pag. 368 et 36 g. 
