SUR CELLE DES PAYS-BAS. 
53 
dont nous jugeons inutile de transcrire le texte et d’analiser les 
dispositions, attendu qu’elles ne donnent lieu à aucun rappro¬ 
chement entre l’une et l’autre législation. 
Article 9 . 
Cet article établit que les arrérages des rentes sont prescrits 
par trois ans. C’est une imitation de l’ordonnance de Louis XII, 
faite à Lyon au mois de juin 1510, et dont l’art. 71 s’exprimait 
en ces termes : 
a La plupart de nos sujets au temps présent, usent d’achats 
)> et ventes de rentes, que les aucuns appellent rentes à prix 
)> d’argent, les autres rentes volantes, pensions, hypoteques ou 
» rentes à rachat, selon la diversité des lieux et pays où se font 
)> iceux contrats, à cause desquels contrats plusieurs sont mis 
» à pauvreté et destruction pour les grands arrerages que les 
» acheteurs laissent courir sur eux, qui montent souvent plus 
v que le principal, pour le paiement desquels faut vendre et 
» distraire tous leurs biens, et tombent eux et leurs enfans en 
)> mendicité et misère, et aussi souvent les acheteurs perdent 
» leur principal et arrerages, pour ce que leur vendeur aupa- 
» ravant avoit vendu à plusieurs autres semblables rentes, les 
» payemens desquelles et des arrerages surmontent les biens du 
» vendeur, et le dernier perd son principal et arrerages, moyen- 
» nant lesquels contrats se font plusieurs fausses ventes, fraudes 
» et tromperies, desquelles sortent plusieurs procès, tant crimi- 
» nels que civils, et plusieurs y perdent leur avoir tant vendeurs 
» que acheteurs ; pour ce nous desirans pourvoir à l’indemnité 
