54 INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 
» de nos sujets, considérans tels et semblables contrats estre 
» odieux et à restraindre, avons ordonné et ordonnons que les 
» acheteurs de telles rentes et hypoteques ne pourront demander 
» que les arrerages de cinq ans au moins, et si outre iceux cinq 
)> ans aucune année des arrerages estoit eschuë, dont n’eussent 
» fait question ne demande en jugement, ne seront reçus à la 
)> demander, ainsi en seront déboutez par fin de non recevoir, 
» et en ce ne sont comprises les rentes foncières portant directe 
)> ou censive ( ! ). » 
Les mêmes inconvéniens firent introduire dans les Pays-Bas 
la même disposition à peu près. 
« Pareillement, pour pourvoir tant plus contre les malices des 
» créditeurs , qui aucune-fois doleusement laissent surcharger 
» leurs debiteurs de plusieurs années d’arrierages, et en apres 
)> viennent à exiger et demander rigoureusement leur deii . pai 
» le moyen de quoy convient aux debiteurs bien souvent 
» vendre leurs fonds et héritages à leur totale ruine, qui, sans 
)> avoir égard à leurs charges, continuent de dépendre comme 
» si leur bien fut libre et net. Nous ordonnons que pour l’ad- 
» venir nuis rentiers ne pourront prétendre , soit par voye 
« d’action ou d’exécution, plus de trois années d’arrierages de 
» leursdites rentes, ne fût que le créditeur ait interpellé le de- 
» biteur judiciairement, ou qu’étant interpellé extra-judiciaire- 
« ment, il ait requis delai, et fait nouvelle promesse de payer : 
» ce que s’entend generalement de toutes rentes, tant foncières, 
(*) Recueil général des anciennes 
lois françaises , tom. XI, pag. 602. 
