SUR CELLE DES PAYS-BAS. 
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» seigneuriales, à rachat, ou sans rachat, que generalement 
» de toutes rentes de quelque nature et condition qu’elles 
» soyent ('). » 
Ce statut de Philippe II circonscrit dans le terme de trois 
années la prescription de cinq ans établie pour la France, et il 
soumet à cette courte prescription toute espèce de rentes indi¬ 
stinctement, tandis que la loi de Louis XII faisait une exception 
en faveur des rentes foncières. Mais en renchérissant sur la sé¬ 
vérité de l’ordonnance française, l’édit de Philippe II eut le sort 
de la plupart des lois trop rigoureuses ; il ne fut guère observé ( 2 ), 
et le législateur lui-même en parut autoriser la désuétude, en ho¬ 
mologuant, depuis la publication de cette disposition, un grand 
nombre de coutumes qui rejettent formellement la prescription 
de trois années pour les arrérages des rentes ( 3 ). C’est un nouvel 
exemple de la difficulté qu’éprouvaient les lois générales à s’éta¬ 
blir sur tous les points de la Belgique, quand elles contrariaient 
trop ouvertement les usages. * (*) 
(') Recueil d'e'dits à la suite des coutumes de Namur , pag. 3 î 3 . 
(*) Hic articulus vix usu obtinuit , dit Zypæus, Notilia juris belgici , liv. IV, 
§ de reditibus, n° 22.—Tom. Il, troisième traité du vol., pag. 65 . 
( 3 ) Telles sont les coutumes de Lille , titre VI, art. 11 ; de Douai, chap. IX , 
art. 1; d’Ostende , rubr. 19 , art. 1 et 2 ; d’Ypres , rubr. 17, art. 10; d’Oude- 
narde, rubr. i 5 , art. 10; de Nieuport, art. g, et plusieurs autres. 
Quelques coutumes ont admis la prescription triennale avec certaines modifica¬ 
tions. Telle la coutume de Namur, sauf toutefois l’action défructuatoire , art. 17; 
telle la coutume de Malines , mais en exceptant les rentes seigneuriales, tit. XII, 
art. 9 ; telles les chartes générales du Hainaut, à l’exception des rentes hypo¬ 
théquées , chap. CVII, art. 7 ; telle la coutume de Valenciennes , mais en sens 
invers des chartes du Hainaut, en exceptant les rentes sans hypothèque, art. 48 . 
