56 INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 
Placard du 6 décembre 1586. 
Un seul point de ce placard a été manifestement puisé dans 
la législation de la France ; c’est celui qui concerne l’enregistre¬ 
ment des fidéicommis. 
La première des lois françaises qui ait prescrit l’enregistrement 
des substitutions fidéicommissaires, est l’édit de Henri II, du 
mois de mai 1553. Cet édit, malgré toute sa sagesse, n’ayant pas 
été observé, il fallut en renouveler la disposition; et c’est ce 
que fit l’ordonnance de Moulins, en 1566, où Charles IX s’est 
exprimé de la manière suivante : 
« .Ordonnons aussi, que d’oresnavant toutes disposi- 
» tions entre-vifs, ou de dernière volonté, contenans substitu- 
)> tions, seront pour le regard d’icelles substitutions publiées 
» en jugement à jour de plaidoyrie, et enregistrées ès greffes 
)> royaux plus prochains des lieux des demeurances de ceux qui 
» auront fait lesdites substitutions, et ce dedans six mois, à comp- 
» ter, quant aux substitutions testamentaires, du jour du décès 
)> de ceux qui les auront faites; et pour le regard des autres, 
)> du jour qu’elles auront esté passées, autrement seront nulles, 
» et n’auront aucun effet (i). 
Une déclaration du 10 juillet de la même année ordonna, 
(( .Que les substitutions après la publication d’icelles 
(') Art. 57 de l’ordonnance de Moulins, de février i 566 .— Recueil général des 
anciennes lois françaises , tom. XIV, i re partie , pag. ao 4 - 
