SUR CELLE DES PAYS-BAS. 
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» en jugement, seront enregistrées ès greffes royaux plus pro- 
» chains des lieux où les choses sont assises, et des demeurances 
v de ceux qui auront fait lesdites substitutions (•). v 
Les princes qui gouvernaient les provinces belgiques à l’époque 
où l’ordonnance de Moulins mit en vigueur la formalité de l’enre¬ 
gistrement relativement aux substitutions, ne tardèrent point , dit 
Merlin, à avoir connaissance de cette loi, et ils la trouvè¬ 
rent si sage, que, dès le 6 décembre 1586, ils en firent une 
semblable qu’ils adressèrent à tous les tribunaux de leurs 
états ( 2 ). C’est la disposition que nous allons transcrire. 
« ........ Comme journellement plusieurs personnes se trou- 
» vent intéressez en achat de quelques biens sujets à fideico- 
v mis, ou substitution ou création d’hypoteques sur iceux, les- 
v quelles charges ne viennent à connoissance en temps, nous y 
v desirans pourvoir, ordonnons que nulles clauses de substitu- 
v tion, oufideicomis, prohibition d’aliener, ou autres semblables 
v charges faites et ordonnées par testament, donation ou con- 
v tracts sortiront effet de realizations, ou pourront empêcher 
v l’alienation, ne fut qu’icelles fussent passées ou regitrées par- 
v devant les juges, où tels biens sont situez, laquelle regîtration 
» devra poursuivre l’heritier ou autres étans chargez de telles 
v clauses, endeans trois mois, que tels biens seront par luy ap- 
(') Art. i4 de la déclaration du io juillet i 566 . — Recueil général des ancien¬ 
nes lois françaises, tom. XIV V i« partie , pag. 216. — Fontanon. Les édits et or¬ 
donnances des roys de France , tom. I, liv. IV, tit. XI, pag. 5 94. 
( 3 ) Répertoire universel et raisonné de jurisprudence , au mot substitution fidéi¬ 
commissaire , section 7 , § III, art. 4 , n° 1. _ Tom. XIII , pag. io 3 , colonne 2. 
Tom. VII. s 
