58 INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 
v prehendez, à peine de perdre la joüyssance d’iceux au profit 
v des substituez, ou de ceux en faveur desquels l’alienation se- 
» roit interdite, et par dessus ce, de telle amende arbitraire que 
v le juge ordonnera selon l’exigence du cas et qualité du contra- 
v venteur ou nonchalant ( r ). v 
Ce statut de Philippe II, bien qu’imité de la loi française dans 
le point essentiel, dans la nécessité de l’enregistrement des sub¬ 
stitutions, en diffère néanmoins sous quelques rapports. 
Il ordonne, suivant le droit commun des provinces belgiques 
en matière réelle, que toutes clauses de substitutions et autres 
analogues soient passées devant les juges du lieu où les biens 
sont situés : c’est la formalité de la réalisation, qui, admise ori¬ 
ginairement dans l’ancien droit français, n’y avait pas été con¬ 
servée. Aussi la disposition de l’ordonnance de Moulins que nous 
avons transcrite, n’en fait aucune mention. Elle prescrit seule¬ 
ment, outre l’enregistrement, que toutes dispositions contenant 
substitution soient publiées en jugement à jour de plaidoyrie. 
Cette formalité de la publication n’a pas été exigée dans les Pays- 
Bas, où la réalisation donnait toute garantie. 
Suivant la loi française, les fidéicommis doivent être enre¬ 
gistrés dans les sièges royaux, non-seulement de la situation des 
biens, mais encore du domicile du substituant; au lieu que, sui¬ 
vant la loi belgique, les fidéicommis ne doivent être enregistrés 
(■) Placard du 6 décembre 1 586 , touchant les testamens fide'icommis substitutions, 
avec ordonnance d’exhiber les testamens ende'ans six semaines après la mort du 
testateur. — Après les coutumes de Namur , pag. 286. 
