SUR CELLE DES PAYS-BAS. 
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que dans les justices immédiates de la situation des biens. 
L’ordonnance de Moulins veut que l’enregistrement se fasse 
dans les six mois, à compter du jour du décès de l’auteur de la 
substitution, lorsqu’elle est testamentaire, et du jour de la date 
de l’acte, lorsqu’elle est faite par une disposition entre-vifs. L’édit 
de notre souverain n’accorde que trois mois; mais il est à remar¬ 
quer que ce délai ne commence à courir pour les substitutions 
testamentaires, comme pour celles entre-vifs, que du jour où les 
personnes chargées du fidéicommis se sont mises en possession 
des biens (*). 
L’ordonnance française, en prescrivant la formalité de l’enre¬ 
gistrement, attache à son inobservation la peine de nullité. Par 
la loi belgique, une double sanction est établie : si le grevé d’une 
substitution en néglige l’enregistrement, il n’est pas seulement 
dépouillé de la jouissance des biens au profit de ceux qui doi¬ 
vent les recueillir après lui; mais il est en outre exposé à une 
amende arbitraire. 
Nous avons vu dans l’introduction combien la formalité de l’en¬ 
registrement des fidéicommis rencontra d’obstacles à s’établir 
dans les Pays-Bas. Outre quelques lois particulières, il fallut en 
rappeler l’observation par deux lois générales; l’art. 15 de l’édit 
(*) En ce point, le placard de Philippe II se rapproche plutôt de l’édit de 
Henri II, du mois de mai 1 553 , portant, art. 5 , que tous heritiers soyent in¬ 
stituez , ou ahintestat , seront tenuz faire publier , insinuer et enregistrer , comme 
dict est , lesdits testamens ( contenant substitution ) , dedans trois mois après la 
mort des testateurs , et qu'ils auront eu cognoissance des successions ainsi à eulx 
advenues. —Recueil general des anciennes lois françaises , tom. XIII, pag. 317. 
