SUR CELLE DES PAYS-BAS. 
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v coutumier ou de droit écrit, seront tenus faire signer aux parties 
v et aux témoins instrumentaires, s’ils sçavent signer, tous contrats 
v et actes, soienttestamens ou autres qu’ils recevront, dont ils fe- 
» ront mention, tant en la minute que grosse qu’ils en délivre- 
v ront, à peine de nullité desdits contrats, testamens ou actes, 
v et d’amende arbitraire : et encore que les parties ou témoins 
v ne sçauront signer, lesdits notaires et tabellions feront mention 
v de la réquisition par eux faite auxdites parties et témoins de 
v signer, et de leur réponse. ('). v 
Dans les dispositions que nous venons de transcrire , nous 
voyons les contrats et les testamens, les curés et les notaires, 
tantôt réunis, tantôt séparés, les coutumes rejetées dans quelques 
points et accueillies dans d’autres. L’édit perpétuel, en faisant un 
triage dans ces dispositions, en a combiné les principaux élémens 
qu’il a fondus d’un seul jet. Il est conçu de la manière suivante : 
« Pour obvier à la diversité de jugements qui se rendent sur 
» le faict de la formalité de la faction des testamens, déclarons 
)) et statuons que ès lieux de nos provinces, où les biens sont 
)> disponibles, et qui ont leurs coustumes décrétées, on se réglera 
)) selon la disposition desdictes coutumes, à peine de nullité. 
» Et là où elles ne sont encore décrétées. Nous, pour cepen- 
» dant retenir les pensées doubteuses et variables des hommes 
)) mourans, et éviter à toutes suppositions et falsifications que 
)) les deffunctz ne peuvent arguer : avons ordonné et ordonnons, 
» que tels testamens, dispositions ou aultre derniere volonté 
(') Art. 1 65 de l’ordonnance de Blois, de mai r 5 yg. — Recueil général des an¬ 
ciennes lois françaises , tom. XIV, pag. 4 20 - 
