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INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 
» enjugeroyent mieux et plus certainement : ( car souventes foys 
» advient que les parties prennent coustumes contraires en un 
» mesme pays ; et aucunes foys les coustumes muent et varient 
)) à leur appétit, dont grandz dommages et inconvéniens advien- 
)) nent à noz subjectz.) Nous voulons abréger les procez et litiges 
» d’entre noz subjectz et les relever de mises et despens, et 
» mettre certaineté ès jugemens tant que faire se pourra, et oster 
» toutes matières de variations et contrariétez , ordonnons , 
)) et décernons , déclairons et statuons que les coustumes , 
)) usages et stiles de tous les pays de nostre royaume, soyent 
)) rédigez et mis en escrit, accordez par les coustumiers, prati- 
)> ciens et gens de cliascun desdiz pays de nostre royaume, 
» lesquelz coustumes, usages et stiles ainsi accordez seront mis 
)> en escritz en livres , lesquelz seront apportez par-devers nous, 
)) pour les faire veoir et visiter par les gens de nostre grand 
» conseil, ou de nostre parlement, et par nous les décréter et 
u conformer ; et iceux usages, coustumes et stiles ainsi décrétez 
)> et confermez , seront observez et gardez ès pays dont ilz 
» seront, et ainsi en nostre court de parlement ès causes et 
)) procez d’iceux pays; et jugeront les juges de nostredict royaume, 
» tant en nostre court de parlement, que noz baillifs, séneschaux 
» et autres juges, selon iceux usages, coustumes et stiles, ès 
» pays dont ilz seront, sans en faire autre preuve que ce qui sera 
n escript audit livre ; et lesquelles coustumes, stiles et usages, 
» ainsi escritz, accordez et confermez, comme dict est, voulons 
v estre gardez et observez en jugement et de hors. )) 
<c Toutes foys nous n’entendons aucunement déroguer au stile 
v de nostre court de parlement, et prohibons et défendons à tous 
