INTRODUCTION. 
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tion. Elle est applicable à beaucoup d’autres édits ; elle explique 
comment tant de lois spéciales se trouvent citées par Zypæus, 
par Anseimo, Sohet, De Ghewiet et autres, comme formant le 
droit commun de la Belgique. C’était la puissance de l’usage qui 
en avait étendu le domaine. Rien de fixe, rien de bien arreté 
dans les lois de ce temps. Toutes locales, et pour ainsi dire, toutes 
personnelles que fussent les coutumes, on a vu autrefois la ville 
de Dunkerque adopter et suivre la coutume de la ville de Bru¬ 
ges (’). Mais nous, pour ne point tomber dans le vague des con¬ 
jectures sur l’empire plus ou moins étendu des lois particulières, 
nous nous sommes strictement renfermés dans les limites de la 
question posée par l’Académie ; et nous n’avons pris égard qu’aux 
lois véritablement générales , publiées en matière civile dans la 
France et dans la Belgique ( 2 ). 
(«) Ainsi que l'ont attesté les e'chevins de la ville de Dunkerque par un acte de no¬ 
toriété du il mai 1618. —Merlin, Recueil alphabétique des questions de droit, 
au mot intérêts , § a ; tom. III, pag. 674. 
( a ) C’est par cette raison que nous n’avons pas traité des fiefs dans le cours de ce 
Mémoire. Aucune loi générale n’avait réglé cette matière en France , et il en était de 
même en Belgique : à chaque province sa loi particulière. Les fiefs ne succédaient 
pas en Hainaut comme en Brabant, ni en Brabant comme en Flandre. Dans telle 
province, il n’était pas permis d’en disposer par testament ; dans telle autre, on 
ne pouvait en disposer que pour un tiers, etc. Varialur ubiquè admodàm hœc 
materia ; spécialesfeudorum leges cuique suo loco sunl excutiendœ. Zypæus , Notitia 
juris belgici, lib. IV, de Jeudis , n° 27.—Tom. IR troisième traité du volume, 
pag. 83 . 
Il est vrai que dans la transmission des fiefs par actes entre-vifs, tels que ventes 
et donations, on devait observer une forme qui était commune à toutes les pro¬ 
vinces ; partout il fallait des œuvres de loi, passées devant la cour féodale d’où les 
fiefs relevaient ; c’était la règle générale des pays de nantissement. Mais cette règle 
n’ayant pas été puisée dans la législation française, nous n’avions pas à nous en oc- 
