INTRODUCTION. 
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gligèrent; ce fut le magistrat de Bruxelles, qui, le 23 septem¬ 
bre 1701, déclara lui-même par ordonnance que l’enregistrement 
d une substitution n’était pas nécessaire, et qu’il n’y avait pas 
lieu d’y procéder. Par suite de cette déclaration, une contesta¬ 
tion s engagea entre le gouverneur général des Pays - Bas, le 
magistrat de Bruxelles, les états et le conseil de Brabant. Les 
états attestèrent, en 1709, que les fidéicommis avaient toujours 
' eu leur effet sans enregistrement. Enfin la révolution française 
éclata, que cette contestation n’était pas terminée; et ce ne fut 
qu’en 1808, plus de deux siècles après la publication de la pre¬ 
mière loi qui eût ordonné l’enregistrement des substitutions dans 
les Pays-Bas, que la cour de cassation de France, vidant tout 
le débat, décida que la formalité de l’enregistrement aurait dû 
être accomplie dans la province du Brabant ( l ). 
Youlons-nous un exemple d’un autre genre, mais procédant 
de la même cause? Rappelons que l’édit perpétuel de 1611 
ordonna que tous les testamens seraient signés du testateur et 
reçus en présence de deux témoins. Malgré cette disposition bien 
précise, leséchevins et autres gens de loi continuèrent à recevoir 
les testamens sans se conformer à l’édit; et leurs actes furent 
reconnus valables ( 2 ). 
En remontant plus haut, nous trouvons l’ordonnance de 1489 ( 3 ), 
(') Merlin rapporte tous les détails de cette affaire dans son Répertoire de Ju¬ 
risprudence , au mot substitution fidéicommissaire, section 7, § 3 , art. 4 , tom. XIII, 
pag. io 3 et. suiv. 
( 2 ) Voyez les différentes déclarations souveraines recueillies par Anselmo, Com- 
mentaria ad edictum perpetuum , art. XI, § 54 , pag. 91. 
( 3 ) Placards de Flandre , tom. I, pag. 443 . 
Tom. VII. 
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