SUR CELLE DES PAYS-BAS. 
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ment des coutumes n’a pas encore été fait, l’on doit se conformer 
à la disposition générale de l’art. 12. Or, suivant cet article, 
il faut : 
1° Que le testament soit reçu par une personne publique ; 
2° Qu’il soit signé par le testateur et par les témoins, s’ils 
savent écrire, et qu’il en soit fait mention; 
3° Que le testament ne contienne aucun legs au profit de la 
personne publique qui le reçoit, ou au profit de ses parens jus¬ 
qu’au quatrième degré. 
Reprenons chacune de ces dispositions, et marquons les points 
essentiels qui les distinguent de la législation française. 
1. L’édit perpétuel n’admet que les testamens solennels. Éri¬ 
geant en loi ce qui était d’usage dans le plus grand nombre de 
nos provinces, il ordonne que les testamens seront reçus par une 
personne publique en présence de deux témoins ( [ ). 
Aucune loi semblable n’avait été rendue pour la France, où 
la forme de tester resta long-temps soumise à la variété des lois 
C) N’oublions pas que ces différons points ne sont prescrits par l’e'dit perpe'tuel 
que dans les lieux où il n’y a pas d’autre forme particulière déterminée poul¬ 
ies testamens par une coutume décre'tée. 
Notons aussi que la jurisprudence et plusieurs interprétations souveraines ad¬ 
mettaient les officiers de justice, échevins et quelques autres, aussi-bien que 
les notaires, à recevoir les testamens , et les dispensaient des formalités pres¬ 
crites par l’édit perpétuel. — Stockmans , décision X , pag. 19. — Anselmo , 
Commentaria ad perpetuum edictum , art. 11 et 12, § XXXIII, pag. 74, et 
§ LIV , pag. 91. 
Remarquons encore que les testamens dont l’objet n’excédait pas 3oo florins , 
n étaient pas non plus soumis aux mêmes formalités. — Ans elmo, ubi supra , 
§ LIII , pag. 91. 
Torn. VII. 
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