SUR CELLE DES PAYS-BAS. 67 
testament, de mentionner la cause qui pouvait empêcher le tes¬ 
tateur ou les témoins de signer. 
Il est encore à remarquer que l’ordonnance de Blois et l’édit 
perpétuel attachaient également la peine de nullité à l’inobser¬ 
vation de la formalité qu’ils prescrivaient, mais que la loi fran¬ 
çaise menaçait en outre les notaires contrevenons d’une amende 
arbitraire. 
3. Pour troisième condition de la validité des testamens, l’édit 
des archiducs défend aux notaires, aux curés et aux vicaires 
d’en recevoir qui contiendraient quelque libéralité en leur fa¬ 
veur ou au profit de leurs parens. 
Cette disposition est empruntée aux articles 27 de l’ordonnance 
d’Orléans et 63 de l’ordonnance de Blois, cités plus haut; 
mais elle a surpassé ses modèles. Les ordonnances françaises 
présentaient une lacune, en ne parlant pas des notaires. Ricard 
enseignait, à la vérité, que leur silence ne devait point faire 
croire que les notaires eussent été regardés par le législateur 
comme capables d’écrire eux-mêmes des legs en leur faveur ; 
qu’il était bien plus raisonnable de présumer qu’il n’y avait per¬ 
sonne au temps de ces lois qui doutât du contraire, et que la 
difficulté restait seulement à l’égard des curés et des vicaires qui 
se prétendaient exempts de cette prohibition, à cause de la fa¬ 
veur qui accompagnait leur ministère ; ce qui a été le sujet pour 
lequel les deux ordonnances ont été faites (*). Cette opinion de 
(') Ricard , Traité des donations entre-vifs et testamentaires , part, I , chap. III, 
section io , n° 54 o , pag. 116. 
