SUR CELLE DES PAYS-BAS. 
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Article 14. 
Cet article, en défendant aux mineurs de rien donner à leurs 
tuteurs, ne fait que renouveler l’art. 8 du placard de Charles- 
Quint, du 4 octobre 1540, dont nous avons fait plus haut 
l’analise. Mais il le développe; il en est, en quelque sorte, le 
commentaire. C’est ainsi qu’au nombre des personnes que les 
mineurs ne peuvent gratifier de leurs libéralités, il comprend 
expressément les femmes de leurs tuteurs, et qu’il excepte en 
même temps de la prohibition les ascendans des mineurs, ainsi 
que leurs frères et sœurs, bien qu’investis de la tutelle. Cette 
exception remplit pour la Belgique une lacune qui continua 
d’exister en France, où elle fournit matière à contestation et 
même à diversité de jurisprudence ('). 
Article 15. 
Cet article a pour objet de rappeler l’exécution du placard 
que nous avons examiné, du 6 décembre 1586, lequel, à l’imi¬ 
tation de l’ordonnance de Moulins, avait ordonné l’enregistre¬ 
ment des substitutions fidéicommissaires. Nous avons vu dans 
l’introduction combien cette formalité eut de peine à s’intro¬ 
duire dans les Pays-Bas : plus loin, nous rencontrerons encore 
un édit qui la prescrira de nouveau. 
Le présent article ne provoque aucune observation. Il se 
('J Fontanon , Les Édicts et ordonnances des roys de France , tom. I , liv. IV, 
tit. IX , pag. 58 g , à la note marginale-Pothier, Traité des donations entre- 
vifs , section i , § VIII , tom. XI, pag. ai. 
