7 0 INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 
borne à rafraîchir le placard de 1586, sans y faire aucune mo¬ 
dification qui soit tirée de la législation française. 
Article 16. 
Le but de cet article est de poser une borne à la durée des 
fidéicommis. Nous ne pouvons mieux l’expliquer, qu’en retra¬ 
çant succinctement l’histoire des vicissitudes que ce point de 
législation a subies. 
Les législateurs romains du digeste et du code n’avaient mis 
aucune restriction aux fidéicommis graduels. Justinien est le 
premier qui, dans le chapitre 2 de la Novelle 159, arrêta le cours 
d’un fidéicommis qui avait été constitué dans une famille, et ne 
lui permit pas de s’étendre au delà de la quatrième génération. 
Cette loi obscure, qui paraît faite pour une espèce particu¬ 
lière, ouvrit carrière aux commentateurs dans le champ de la 
controverse. Les uns en généralisaient la disposition, et l’admet¬ 
taient indistinctement dans toutes les hypothèses. Les autres la 
renfermaient dans une limite certaine, en fixant à vingt-cinq 
années l’étendue d’une génération, et en bornant à cent ans la 
durée des fidéicommis. Plusieurs proclamaient en principe la 
perpétuité des dispositions fidéicommissaires. Il en est enfin qui, 
prenant une sorte de parti mitoyen, les limitaient au dixième 
degré de substitution ('). (*) 
(*) P. Christyn , Decisiones curice belgicæ , vol. IV , decis. 44 > n ° 4 - 
Voet, ad Pandeclas , lib . 36 , tit. I, n° 33 - 
Dumoulin, Consilia et responsa juris , consil. i , n° 46 et 47 ; à la fin du tom. III, 
pag. i 5 et 16. 
