7 2 INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 
Il existe, comme on voit, une différence remarquable entre 
l’ordonnance d’Orléans et l’édit perpétuel. L’ordonnance fran¬ 
çaise n’avait statué que pour les substitutions qui se feraient à 
l’avenir : quant aux substitutions antérieures, elles n’ont été ré¬ 
glées qu’en 1566, par l’art. 57 de l’ordonnance de Moulins, et 
elles ont été restreintes seulement au quatrième degré outre l’in¬ 
stitution (*). Mais cette disposition de l’ordonnance de Moulins 
a fait naître des difficultés, et a même amené une véritable scission 
dans la jurisprudence. Les parlemens de Grenoble, de Dijon et 
d’Aix, ceux de Toulouse et de Bordeaux, variaient entre eux 
dans l’interprétation de cet article ; le parlement de Paris avait 
varié avec lui-même ( 2 ). 
Cette déplorable incertitude fut évitée en Belgique, où, dès 
l’abord, une disposition unique et générale fut portée par le 
législateur. L’ordonnance des archiducs Albert et Isabelle com¬ 
prend non-seulement les substitutions faites depuis la publica¬ 
tion de ladite ordonnance , et celles qui se pourront encore faire 
à l’advenir, mais aussi toutes substitutions précédentes qui 
n’estoyent encore ouvertes au temps de ladite publication ( 3 ). 
Ainsi le déclare une interprétation émanée de l’autorité souveraine 
et de tous points conforme à la lettre et à l’esprit de l’édit perpé¬ 
tuel. 
(') Recueil général des anciennes lois françaises , tom. XIV, pag. 204. 
( 2 ) Merlin , Répertoire de jurisprudence , au mot substitution fidéicommissaire , 
section 10, § IV, art. 2 , n° 1 ; tom. XIII, pag. i 53 . 
( 3 ) Interprétation et éclaircissement, etc., du 28 novembre 1611 , art. 7. — 
Placards de Brabant, tom. IV, pag. 55 o. 
