SUR CELLE DES PAYS-BAS. 
7 3 
Article 19. 
A 1 exemple de 1 ordonnance de Moulins de 1566, le présent 
article a restreint la preuve testimoniale, et a ordonné la ré¬ 
daction par écrit de toutes dispositions de notable importance. 
On a souvent répété que c’était la mauvaise foi des hommes 
qui, croissant de siècle en siècle, avait enfin forcé le législateur 
à proscrire la preuve par témoins. Nous avons peine à nous 
rendre à cette ancienne opinion qui fait les aïeux beaucoup meil¬ 
leurs que leur postérité. Sans doute, l’incertitude des témoigna¬ 
ges humains les a fait prendre en défiance et a nécessité des 
mesures restrictives; mais si, en 1566, le législateur delà France 
a ordonné de passer acte par écrit de toutes les conventions un 
peu considérables, c’est qu’au XVI e siècle une assez grande par- 
- tie de la population commençait enfin à savoir lire et écrire. 
Dans les siècles précédens, la bonne foi n’était pas plus com¬ 
mune, les dépositions des témoins plus sincères, ni les abus 
moins graves; à notre avis, tout le contraire doit avoir eu lieu 
dans ces temps d’ignorance. Mais une loi qui eût alors ordonné 
d’écrire tous les contrats eût été presque entièrement inexécu¬ 
table, par la raison bien simple que l’écriture était en général 
complètement ignorée. 
L’ordonnance de Moulins s’est exprimée en ces termes : 
« Pour obvier à multiplication de faits que l’on a vû ci-de- 
» vant estre mis en avant en jugement, sujets à preuve de 
» témoins , et reproche d’iceux , dont adviennent plusieurs 
» inconvéniens et involutions de procès : avons ordonné et 
» ordonnons que d’oresnavant de toutes choses excédans la 
Tom. VII. m 
10 
