7 4 INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 
)> somme ou "valeur de cent livres pour une fois payer, seront 
)) passez contrats par devant notaires et témoins, par lesquels 
» contrats seulement, sera faite et reçue toute preuve esdites 
» matières, sans recevoir aucune preuve par témoins, outre 
)> le contenu au contrat, ne sur ce qui seroit allégué avoir 
)> esté dit ou convenu avant icelui, lors et depuis. En quoi 
» n’entendons exclure les preuves des conventions particulières, 
» et autres qui seroient faites par les parties sous leurs seings, 
» sceaux et écritures privées ('). 
Les malheurs des temps de Philippe II contribuèrent peut-être 
à retarder en Belgique l’introduction de cette disposition. Ce 
ne fut qu’un demi-siècle après sa publication que l’art. 19 de 
l’édit perpétuel l’adopta en ces termes : 
u Comme plusieurs procès se meuvent entre nos subjectz à 
)> cause de la multiplication de faicts qu’on pose estre entre- 
)> venuz es conventions et contracts, en vertu desquels on 
)> agist, comme si plus y avoit esté dict, et pourparlé, que ne 
)> contiennent les intrumens sur ce faictz, soit soubz leurs si- 
» gnatures ou par devant notaires et tesmoings, comme de mes- 
» me au faict des dispositions testamentaires, contractz de 
» mariage et toutes aultres especes de conventions ou disposi- 
» tions, causant une grande incertitude et parfois diversité, 
» voires contrariété de preuves et involution de procedures, au 
» très-grand interest des parties. Nous pour obvier à ce avons 
(‘) Art. 54 de l’ordonnance de Moulins du mois de fe'vrier i 566 . — Recueil gene¬ 
ral des anciennes lois françaises , tom. XIV , pag. 2o3. 
