SUR CELLE DES PAYS-BAS. 
» ordonné et ordonnons par ceste, que de toutes choses dont 
)> noz subjectz vouldront traicter ou disposer, excedans la va- 
)> leur de trois cens livres arthois une fois, soit par ordonnance 
)) de dernière volonté, donations, contractz de mariage, ven- 
» ditions ou aultres contractz quelconcques, fust de chose reelle 
)) ou pécuniaire de la valeur que dessus , ilz ayent à faire par 
v escript, soit soubs leurs signatures ou pardevant notaires et 
» tesmoings ou aultres personnes publicques, selon la qualité 
y> et importance desdictz contractz et dispositions, qui en de- 
)) pescheront les instrumens en forme, lesquelz seulz serviront 
» de toute preuve esdictes matières, sans que les juges pour- 
» ront recevoir aulcune preuve par tesmoings, oultre le contenu 
n en iceulx ('). n 
Ce texte est à peu près conforme à l’art. 54 de l’ordonnance 
de Moulins, iisdemque pœnè verhis est conceptus , dit Anselmo 
dans ses commentaires ( 2 ). Néanmoins deux différences que nous 
devons signaler : la première, c’est que la loi française fixe à 
cent livres la somme au delà de laquelle la preuve testimoniale 
n’est pas admise, tandis que la loi belgique élève cette somme 
jusqu’à trois cents livres artois, ou trois cents florins de Brabant 
qui font près de six cents livres de France. Cette différence 
provient sans doute de ce que les provinces des Pays-Bas étaient 
en général plus florissantes et voyaient plus d’argent en circu¬ 
lation que les provinces de France, dont plusieurs ont toujours 
(•) Art. 19 de l’édit perpétuel. — Placards de Flandre , tom. II, pag. 956. 
( a ) Commentaria ad perpetuum edictum , art. XIX , § III , pag. 181. 
