8o INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 
donnance de Moulins, dont Fart. 21 de notre édit n’est que 
l’écho assez fidèle. 
L’ordonnance française porte que : 
« Les preuves des tonsures et professions du vœu monachal, 
v seront reçues par lettres et non par témoins : comme aussi 
» les preuves des jugemens condamnatoires ou absolutoires, 
)) dont on voudra s’aider pour reproches, ou salvations de té- 
» moins ès matières, où lesdits témoignages auront lieu, sauf 
» si la perte des registres estoit alléguée, dont la preuve en 
» tout cas sera reçue ('). )) 
Voici maintenant l’art. 21 de l’édit perpétuel : 
« Comme aussi voulons que les preuves des tonsures, vœu 
» monachal, réception aux ordres sacrez, soyent faietes par 
)> lettres, et non par tesmoings, pareillement celles des juge- 
» mens et sentencesdont les parties se vouldront ayder, ne fust 
)> qu’on allegueroit perte de registres, dont en ce cas sur l’ung 
)> et l’autre se pourra recepvoir preuve par tesmoingz ( 1 2 ). v 
On voit que l’édit perpétuel prohibe formellement la preuve 
testimoniale de toutes sentences quelconques, au lieu que l’or¬ 
donnance de Moulins ne parle que des jugemens de condamna¬ 
tion ou d’acquittement, dont on pourrait se prévaloir pour 
reprocher des témoins ou pour faire accueillir des témoins re¬ 
prochés. Il ne faut pas de là tirer cette conséquence , que 
l’ordonnance française permet la preuve orale de tous autres 
(1) Art. 55 de l’ordonnance de Moulins du mois de février i566. — Recueil 
général des anciennes lois françaises , tom. XIV , pag. 2o3. 
( 2 ) Placards de Flandre , tom. II , pag. 757 . 
