SUR CELLE DES PAYS-BAS. 
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jugemens. Non : la maxime, quœ apud, acta fiunt, omninoper acta 
et scripturam probanda sunt , cette maxime, disons-nous, était 
reçue en France aussi-bien qu’en Belgique ; et si l’ordonnance 
ne fait mention que des sentences pénales, prononcées pour ou 
contre des personnes qui seraient entendues dans une enquête, 
c’est que probablement il y avait sur ce point des doutes à lever 
ou des abus a faire cesser. La différence que nous avons notée 
n existe donc réellement que dans les mots ; la jurisprudence 
était la même dans l’un et l’autre pays; en France, comme dans 
les Pays-Bas, tout jugement devait être consigné par écrit, et 
aucune preuve par témoins n’en était admise («). 
Article 23. 
Cet article rappelle les dispositions suivantes de l’ordonnance 
de François I er , du mois d’août 1539, dite de Villers-Cotterets : 
« En tous les sièges de nos jurisdictions ordinaires, soient gé- 
)) néraux ou particuliers, se fera rapport par chacune semaine 
» de la valeur et estimation commune de toutes espèces de gros 
» fruicts, comme bleds, vins, foins, et autres semblables, par 
)) les marchands faisant négociations ordinaires desdites espèces 
» de fruicts, qui seront contraints à ce faire, sans en prendre 
)) aucun salaire, par mulctes et amendes, privation de négocia- 
» tion, emprisonnement de leurs personnes, et autrement à l’ar- 
)> bitration de justice. » 
( ) Antonius Faber, Codex Fabrianus , lib. ^ , tit. XIV , de probationibus 
et præsumptionibus , définit. 5, pag. 3io. — Guida Papa , quæst. 582, n° 3 . 
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Tom. VII. 
