82 INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 
(c Et à cette fin, seront tenus lesdits marchands d’envoyer 
v par chacun jour de marché, deux ou trois d’entr’eux, qui à 
» ce seront par eux députés, et sans estre autrement appelés, 
» ou adjournés au greffe de nosditesjurisdictions, pour rapporter 
» et enregistrer ledit prix par le greffier ou son commis, qui 
a sera incontinent tenu faire ledit registre, sans aucunement 
)) faire séjourner ni attendre lesdits députés, et sans en prendre 
)) aucun salaire. » 
(( Et par l’extraict du registre desdits greffiers et non autre- 
» ment, se verra d’oresnavant la valeur et estimation desdicts 
» fruits tant en exécution d’arrests, sentences, ou autres ma- 
» tières, où il gist appréciation ( I ). » 
L’art. 23 de l’édit perpétuel se borne à établir le principe de 
ces dispositions. Il porte que l’estimation des fruits doit se faire 
d’après les registres que nous avons appelés mercuriales ; il or¬ 
donne aux gens de loi de tenir tels registres 3 et pour le surplus, 
il paraît se référer aux usages locaux, sans adopter les mesures 
rigoureuses prises par l’ordonnance française pour forcer les mar¬ 
chands à faire rapport des prix courans aux greffes des juridic¬ 
tions. 
a Quand y aura condemnation de restitution de fruictz, la 
)> liquidation d’iceulx ne se fera à la plus haulte estimation, 
» que lesdictz fruictz auront valu, mais à celle qui aura eu plus 
» commun cours et prix en chacune année (selon la vérification 
(') Art. 102 , io3et ic>4 de l’ordonnance de Villers-Cotterets , du mois d’août i53g« 
Recueil général des anciennes lois françaises , tom. XII, pag. 621 . 
