84 INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 
» n’est dérogé, en tant qu’elles restraignent plus avant la libé- 
)) ralité desdites femmes (Ç. 
Il nous suffira de citer à présent l’art. 28 de l’édit perpétuel. 
Le fond de l’une et l’autre loi étant parfaitement identique, 
toute observation nous parait inutile. 
<c Es lieux où les coustumes permettent aux conjoincts par 
)> mariage, de faire donations et advancement l’un à l’autre, 
» soit entre-vifs, ou par disposition derniere, si par apres l’un 
» vient a mourir, délaissant enfans, et le survivant a se rema- 
» rier en secondes nopces, nous voulons que les biens ainsi 
» acquis audit survivant, et dont il constera par instrument 
» passé pardevant personne publicque, soient reservez, et de- 
)) meurent affectez aux enfans communs de tel mariage, sans en 
» pouvoir bénéficier celuy ou celle avec qui tel second ma- 
» riage se contracte, au préjudice desdictz enfans ( 2 ). 
Article 29. 
L’ancien droit romain n’accordait qu’une année pour obtenir 
le bénéfice de restitution contre les contrats. Justinien, par la 
loi dernière au Code de temporihus in integrum restitutionis , 
étendit ce terme jusqu’à quatre ans continus. 
En France et en Belgique, le désordre des temps féodaux 
avait fait disparaître toute règle fixe à cet égard. Il parait même 
( ! ) Édit sur les secondes noces et sur les donations y relatives. — Recueil général 
des anciennes lois françaises , tom. XIV , pag. 36. 
( 2 ) Placards de Flandre , tom. II, pag. 758 . 
