SUR CELLE DES PAYS-BAS. 
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Dicté par le même respect des usages, l’édit perpétuel n’a 
point, comme la loi française, imposé le droit de retrait à toutes 
les proymces indistinctement ; il n’a statué que pour les lieux 
où la faculté du retrait se trouvait établie. 
Enfin l’édit des archiducs Albert et Isabelle a tranché plusieurs 
questions qui pouvaient s’élever, en décidant formellement que 
l’absence et la minorité n’empêchaient pas la prescription annale 
de l’action en retrait. Il est vrai qu’en France cette décision 
était consacrée dans un grand nombre de coutumes et sanctionnée 
par plusieurs arrêts ; mais ces arrêts mêmes supposent des diffi¬ 
cultés ; une loi générale et expresse eût été désirable. 
On pourrait relever une dernière différence qui parait se ren¬ 
contrer entre l’édit perpétuel et l’édit du roi de France ; mais 
cette différence, à proprement parler, ne git que dans les mots. 
L’édit perpétuel ordonne que le retrait soit exercé dans l’année : 
1 édit de Henri III dit dans Van et jour ; mais il ne faut pas con¬ 
clure de ces termes, et jour, qu’il accorde un jour de plus que 
1 edit perpétuel. Il n a entendu autre chose, comme le remarque 
Pothier, sinon qu’il accorde le terme d’un an, non compris le 
jour du terme duquel le temps doit courir ; et il décide par-là la 
fameuse question agitée autrefois par d’anciens interprètes, a n 
dies termini deheat computari in termine ('), (*) 
(*) Pothier, Traité des retraits, n» 217 . — Tom. IV, pag. 4 9 o. 
Tom. VII. 
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