SUR CELLE DES PAYS-BAS. 
9 5 
)> priver son enfant ainsi ingrat et désobéissant du droit et fruit 
» d’icelle, sans préjudice néanmoins d’autres auxquels lesdits 
» biens pourroient être affectez en vertu de la même dévolu- 
» tion. n 
3. « N’entendons toutes fois comprendre sous cette notre or- 
)) donnance, ni assujettir aux peines y contenues les fils et filles 
)) ayans 25 ans accomplis, pourveu qu’ils se soyent auparavant 
» mis en devoir de requérir l’avis et conseil de leursdits pere et 
» mere, auquel cas et aussi pour le regard des meres qui se re- 
» marient, lesdits enfans après avoir fait ledit devoir, ne seront 
» tenus d’attendre le consentement de leursdits pere et mere. » 
4. « Et quant auxdites pactions clandestines faites en forme 
» de contre-lettre ou autrement, par l’un des contractans à 
» l’insçeu ou en préjudice de l’autre, ou par ensemble en absence 
» et préjudice des parens qui ont assisté à leur contract de ma- 
» riage, telles conventions ayans été trouvées frauduleuses et 
» contraires aux bonnes mœurs, les avons déclaré nulles et non 
» obligatoires, même au regard de celuy ou ceux qui auront 
» donné lesdites contre-lettres, soit devant ou après le contract 
)) de mariage : defendans à tous et un chacun de quelle qualité 
» ou condition qu’ils soyent de s’en servir, soit en jugement ou 
» dehors, et à tous juges d’y prendre aucun égard ('). » 
Une analise succincte des deux ordonnances française et 
belgique que nous venons de transcrire, en fera ressortir les points 
de ressemblance et ceux qui les distinguent. 
(') Recueil d'édits à la suite des coutumes de Namur , pag. 546. 
