SUR CELLE DES PAYS-BAS. 
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la succession de leurs père et mère. Il y a plus encore : le légis¬ 
lateur des Pays-Bas n’a point, comme celui de la France, subor¬ 
donné la déchéance des avantages matrimoniaux à la condition 
de l’exhérédation ; il prononce cette déchéance dans tous les cas, 
quand bien même, ce qui semble excéder toute mesure, les pères 
et mères auraient accordé leur pardon et ratifié expressément le 
mariage. 
La loi française portait en propres termes que les pères et mères 
pourraient aussi révoquer toutes les donations qu’ils auraient 
faites à leurs enfans. Si la loi belgique n’a pas énoncé la même 
disposition, c’est que cela était tout-à-fait inutile; car ce point 
résultait des principes généraux de droit sur la révocation des 
donations pour cause d’ingratitude. 
Pour mieux assurer l’effet de ses mesures, l’édit du roi de 
France a comminé des peines arbitraires contre les personnes 
qui auraient aidé ou favorisé ces mariages. L’ordonnance de 
Philippe IV ne contient pas textuellement la même disposition; 
mais il faut se rappeler qu’elle a maintenu le placard de Charles- 
Quint, de 1540, dans tous les points où elle n’y a pas formelle¬ 
ment dérogé. Or, ce placard, dans la disposition finale de son 
art. 13, s’exprimait en ces termes : 
a Défendons cà tous nos sujets d’être presens, consentir ouac- 
» corder à tels mariages faits sans consentement de pere et 
» mere, des plus proches parens ou de la justice, ou recevoir 
» entretenir ou loger tel marié en leurs maisons, sur peine dé 
» cent Carolus d’or, ou d’autre peine arbitraire plus grande ; 
» défendons aussi à tous notaires recevoir aucun contract ante- 
» nuptial ou autres promesses pour parvenir à tel mariage, cà 
Tom. VU. n 
