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INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 
manifeste de la réalité du mariage, on conçoit combien il eût 
été facile aux enfans qui se seraient mariés en contravention à 
l’édit, d’échapper aux peines qu’il établissait, et cela en pré¬ 
tendant que leur union avait été formée antérieurement à l’édit 
par l’effet d’un consentement mutuel. C’est cette fraude que le 
législateur français a voulu éviter. Mais la même crainte ne pou¬ 
vait toucher le législateur des Pays-Bas; car son ordonnance 
sur les mariages clandestins est de l’année 1623, et alors le concile 
de Trente était publié depuis long-temps ; il était admis en Bel¬ 
gique, et l’on n’y reconnaissait de mariages valables que ceux 
qui avaient été contractés d’après les formalités du concile. 
Nous ne parlerons pas de la disposition concernant les contre- 
lettres aux contrats de mariage, que Philippe IV a insérée dans 
l’article final de son ordonnance : disposition assez mal placée 
dans un édit relatif aux mariages clandestins, car elle est abso¬ 
lument générale; elle atteint tous mariages contractés, soit par 
des majeurs, soit par des mineurs, tant les mariages revêtus d’un 
consentement légitime que ceux qui en sont dépourvus. Nous 
n’en dirons pas davantage sur ce point. Bien que la même dis¬ 
position fût généralement reçue dans la jurisprudence française, 
et consacrée en partie par les articles 258 de la coutume de 
Paris et 223 de la coutume d’Orléans ('), elle n’a été consignée 
dans aucune loi générale de la France; elle ne tombe point par 
conséquent dans le cercle de la question proposée par l’Académie 
de Bruxelles. 
(>) Merlin , Répertoire de jurisprudence , au mot contre-lettre, n° 6 , tom. III, 
pag. 11 5 , 2 e colonne. 
Pothier, Traité de la communauté, introduction, n° 1 3 , tom. IX . pag. G. 
